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Le bâtiment en réfection de la Croix d’Or orné de ses publicités multiples.

Ballaigues: Zone réservée refusée par le Conseil

Placé sous la présidence de Samuel Maillefer, le délibérant ballaigui a sans doute voulu marquer politiquement sa défiance et son désaccord avec la politique cantonale en matière d‘aménagement du territoire, singulièrement celle du Service du développement territorial (SDT), « qui manque de vision d’ensemble adaptée à la situation actuelle – ne connaît pas mieux l’aménagement du territoire que lui-même, géomètre officiel depuis 40 ans – ne sait jouer du cor de chasse. Un SDT qui ne réfléchit qu’avec une calculette en mains, quand ce ne sont pas avec de simples tableaux Excel » s’est exclamé le conseiller Raymond Durussel dans une philippique qui a dû faire siffler quelques paires d’oreilles du côté de Lausanne. Ceci au moment de traiter le préavis municipal proposant la création d’une zone réservée sur tout le territoire communal pour une durée de 5 ans.

Une mesure qui interdit le dépôt de toute nouvelle demande de permis de construire des logements sur le territoire communal. En acceptant ce projet, vous prenez la responsabilité locale de dépouiller les propriétaires d’environ 10 millions de francs de patrimoine, avec les 60 000 m2 de surface excédentaire que de toute façon la commune devra dézoner au terme d’un processus qui ne manquera pas de créer oppositions et procédures administratives et judiciaires interminables.

« Laissez donc le canton omniscient se débrouiller directement avec ce dossier, puisque de toute façon il n’en fait qu’à sa tête » a ajouté l’intervenant, qui a encore fustigé l’application dogmatique et bornée que font les fonctionnaires du SDT des dispositions légales de la LAT et de la LATC. Un service qui ne cesse aussi de se faire corriger par le Tribunal cantonal (Cour de droit administratif et public) au terme de coûteuses procédures pour les propriétaires et le contribuable ou fait déjà figurer la zone réservée de Ballaigues en rouge sur le site géomatique du canton, ceci depuis juin 2017 et avant même la décision de ce soir.

L’Exécutif tient à son projet

Au nom de l’Exécutif, le syndic Raphaël Darbellay a rappelé que la LAT avait été largement acceptée par le peuple suisse en mars 2013, sauf à Ballaigues il est vrai. Il a vanté les avantages de la zone réservée en matière d’égalité de traitement et de clarté et insisté sur le risque de guerre ouverte avec le canton en cas de refus. Une guerre qui pourrait signifier la nécessité de trouver de nouveaux municipaux pour la mener. « Une guerre qui pourrait aussi se dérouler entre voisins propriétaires, ce qui ne serait pas mieux » a relevé Pierre-Luc Maillefer. Au vote final exécuté à bulletin secret, la zone réservée a été rejetée par 12 voix contre 9 et 5 abstentions.

Comptes 2017 bénéficiaires

Les comptes 2017 ont été déposés et présentés par l’Exécutif. Ils font ressortir un solde bénéficiaire de l’ordre de Fr. 103 000.– sur un total de recettes et dépenses avoisinant les 7.5 millions de francs. Des comptes jugés une nouvelle fois excellents et qui sont affectés par des variations importantes de l’impôt sur les sociétés.

Zone réservée à Croy

Croy: plan général d’affectation, un choix stratégique : la zone réservée

D’ici 2022, les communes ont l’obligation d’être conformes au plan directeur cantonal. Pour nombre de communes situées hors centre, ceci implique une diminution des zones réservées à l’habitat. La restructuration du plan général d’aménagement (PGA) est un travail de longue haleine. La commune de Croy a opté pour l’implémentation de la zone réservée.

Choix de répit

Englobant la zone village et les terrains à bâtir, la zone réservée empêche les constructions qui modifient la réserve à bâtir existante. Des dépendances à moins de 3 mètres d’une habitation ainsi que des rénovations de volumes existants et habités restent autorisées. Une opposition à ce règlement en vigueur est possible. L’implémentation de ce statut temporaire vise à figer la situation pour une période de maximum 5 ans. Mettant les propriétaires à la même enseigne, celle de la situation actuelle, la Municipalité va procéder à la mise en conformité du PGA.

Théorie et avenir

Face à ce dossier épineux, le but est de mettre sur pied un PGA avec un minimum de dommages collatéraux. Pour ce faire, quelques pistes sont envisagées telles qu’un rapprochement avec Romainmôtier pour une demande de modification du type de centre. En passant d’une commune hors centre à une localité à densifier, le potentiel de croissance est doublé. La capacité des réserves à bâtir augmente. « Vu la présence d’une gare et l’offre en équipements et services, la piste est envisageable » affirme David Varidel, ingénieur HES et directeur de BR+ mandaté pour l’étude de la zone réservée de Croy.

Les questions posées lors de la séance d’information organisée par la Municipalité ont témoigné de l’inquiétude des uns, de l’aberration des autres. Les chiffres et directives théoriques se heurtent à la réalité. La Municipalité explore les pistes pour répondre aux enjeux du village.

David Varidel, du bureau de géomètres BR + de Vallorbe et le syndic Raphaël Darbellay expliquent le projet de PPA aux propriétaires concernés.

Ballaigues : première zone de réserve dans un PPA

Il y a quelques années, des projets concrets existaient pour créer, au-dessus de la route cantonale Lignerolle-Ballaigues à l’entrée est de la localité, une zone d’habitation supplémentaire dans le secteur de «La Fin des Rites». En décembre 2010, l’exécutif annonçait même que «la procédure d’extension de la zone à bâtir en question avait reçu un préavis favorable des services cantonaux concernés». Ce projet comprenait la création d’un rond-point modifiant l’accès à la zone industrielle dans laquelle se trouve l’entreprise Dentsply.

Ceci appartient toutefois à un passé révolu et bien rangé dans les tiroirs. En effet, de prescriptions cantonales supplémentaires en mise en application de la LAT controversée, une extension hors du périmètre proprement dit du village n’est plus possible. Le syndic Raphaël Darbellay prévoit «une augmentation de la population résidente à 1100-1200 habitants environ à l’horizon 2030, des chiffres raisonnables au-delà desquels d’autres questions se poseraient en matière d’infrastructures nécessaires».

Le PPA «La Fin »

Un autre PPA (Plan partiel d’affectation) est actuellement à l’enquête publique, celui de la zone industrielle de l’entreprise Dentsply et des parcelles la jouxtant. Cette portion du territoire de la commune d’environ 60 000 m2 est régie par un ancien PPA qui date de 1992, dont les détails ne correspondent plus à la réalité du terrain. En particulier à l’existence d’une zone destinée à du petit artisanat, créée à l’époque, mais qui n’a jamais trouvé preneur.

La modification actuellement à l’enquête, fruit d’un travail de 10 ans, vise à harmoniser les zones et les immeubles et à permettre la création d’un nouvel accès routier pour l’entreprise. Il se situera environ 100 mètres plus haut que l’accès actuel. Il devrait assurer une desserte pratique pour tous les types de véhicules. La modification entraîne aussi la mise en zone réservée de 3 parcelles sans rapport avec l’entreprise. Il s’agira de la première application formelle de ce type de zonage à Ballaigues, qui gèle pour 5 ans toute construction sur le territoire réservé. D’autres de mises en réserve de ce type, pourraient intervenir dans le futur.

Futur proche

Dès que possible, la modification du PPA sera soumise au Conseil communal. Ce dernier statuera sur les éventuelles oppositions avant que le dossier reparte en direction du canton. Si tout se passe bien, l’exécutif espère le retour du dossier pour la rentrée de septembre et les travaux qui accompagnent le PPA pour 2018, soit le nouvel accès à l’entreprise Dentsply et rénovation complète du carrefour d’entrée de la localité direction Lignerolle.