Denis-Olivier Maillefer, député au Grand Conseil vaudois

Denis-Olivier Maillefer, député, défend la police coordonnée

En quoi l’organisation policière actuelle est-elle insatisfaisante?

Une majorité de communes ne participe pas directement au financement des tâches policières, y compris de celles qui ont lieu sur leur terrritoire. De plus les différences de statut  des personnels créent de l’instabilité. En outre certaines polices municipales n’ont pas la taille critique.

Citer trois avantages décisifs que vous prêtez à votre vision, police unique/police coordonnée.
Le concept de police coordonnée laisse le choix de sa police aux communes; une véritable proximité permet des décisions et interventions mieux ciblées  pour les incivilités et la petite délinquance; les communes, conformément à l’article 44 alinéa 2 de la constitution, peuvent assumer de véritables responsabilités de police.

Développer un des trois éléments de la question 2.

Le concept de police coordonnée laisse le choix aux communes : soit elles continuent avec leur police municipale – au besoin, en cas de taille insuffisante,  elles entrent dans une police intercommunale – soit elles signent comme maintenant des contrats de prestation avec la police cantonale. Ces options permettent de tenir compte de la typologie très diversifiée des communes.

Aucun système n’étant parfait, citer une faiblesse, un risque éventuel du système que vous préconisez.
Ce système n’offre pas de prime abord la simplicité et la lisibilité d’une organisation unique; toutefois la simplification apparente de structures peut conduire à de sérieux blocages et à une perte d’efficacité. Des risques de doublons ne sont pas totalement à exclure.

Comment tenir compte au mieux des réalités géographiques très différentes du canton?

En continuant à distinguer les tâches de proximité des interventions plus lourdes ; les premières nécessitant une sensibilité de terrain et des relais locaux efficaces. A cet égard la petite place laissée aux municipalités dans le projet de police unique (conseils régionaux de sécurité) est insuffisante.  Le maillage territorial et décisionnel doit pouvoir varier en fonction des objets.

Les  coûts…

Je me méfie des batailles de chiffres dans les campagnes, ceux-ci se révèlent le plus souvent faux et ne recouvrent pas les mêmes prestations. Avec le contre-projet de police coordonnée, les communes se verront basculer l’équivalent de deux points d’impôt cantonal pour financer les tâches de sécurité de base.

Donnez deux exemples d’autres cantons ou pays ayant organisé leur police dans le sens que vous préconisez.

Le canton d’Argovie présente un modèle intéressant: la police cantonale se concentre sur le judiciaire, l’intervention et la circulation, tandis que les communes regroupées en polices régionales assurent des tâches de proximité.

Des pays centralisateurs comme la France n’ont pas renoncé à des corps municipaux en parallèle à une gendarmerie nationale.
Développez un fait concret/une anecdote venant à l’appui de votre position.

La  commune d’Orbe et sa police ont bien su gérer des situations d’incivilité en convoquant de jeunes fauteurs de trouble rapidement en commission de police et en les condamnant à des travaux d’intérêt général dont la valeur éducative apparaît bien supérieure au classement  d’une plainte pénale ou à une sanction légère intervenant une année après les faits.

Blaise Fattebert, syndic de Sainte-Croix

Blaise Fattebert, Syndic de Sainte-Croix, membre du comité de soutien à l’initiative pour une police unie

En quoi l’organisation policière actuelle est-elle insatisfaisante ?
L’existence de plusieurs corps de police génère un travail supplémentaire de coordination par rapport à la gestion interne d’un seul corps.

De plus, le fait que la totalité des agents ne puissent exercer les mêmes compétences nuit à la qualité du service à la population.
Citez trois avantages décisifs que vous prêtez à votre vision – en l’occurrence celle d’une police unie.
- Efficacité accrue grâce à la suppression d’obstacles politiques, administratifs et logistiques.
- Egalité de traitement mieux garantie pour les administrés et le personnel.
- Compatibilité renforcée avec les autres cantons et la confédération.

En comparaison, la police coordonnée est une suite de demi-mesures sans effets décisifs sur les problèmes identifiés.
Développez un des trois éléments de la question 2.
Même s’il n’y avait plus qu’une seule police intercommunale à côté de la police cantonale, le problème du travail supplémentaire de coordination entre elles resterait entier. Or, ce n’est pas une, mais dix polices municipales ou intercommunales que nos adversaires veulent maintenir !

Aucun système n’étant parfait, citez une faiblesse, un risque éventuel du système que vous préconisez.
Il n’y a pas de risque propre à la police unie : sa réussite dépendra de la confiance mutuelle que les partenaires cantonaux et communaux développeront progressivement dès le lendemain du vote.

À l’inverse, tant qu’ils ne formeront pas une seule équipe, ils continueront à «se crêper le chignon», s’accusant mutuellement d’être responsables des faiblesses du système de sécurité vaudois.

Comment tenir compte au mieux des réalités géographiques très différentes du canton ?
En proposant une sécurité à la carte pour les communes au moyen de contrats de prestations : la commune exprime ses attentes, la police cantonale les traduit en termes d’effectifs et d’infrastructures.

Ensemble, ils conviennent d’une répartition des différentes charges, tenant compte de la mission de base du canton et des missions complémentaires demandées par les communes – expérience faite pour 49 d’entre elles; 109’000 habitants; bilan positif.

Les  coûts…
- 1’800 agents réunis ne coûtent pas davantage que 900 agents cantonaux et 900 agents municipaux.
- Les doublons chargent l’exploitation – 10 centrales téléphoniques, 10 étatsmajors, 2 polices judiciaires, 2 groupes d’intervention.
- Les coûts de la réforme sont à considérer comme un investissement à long terme. Et ce n’est pas à la caisse de pensions de Lausanne de dicter l’organisation policière du canton !

Donnez deux exemples d’autres cantons ou pays ayant organisé leur police dans le sens que vous préconisez.
Le canton de Neuchâtel a créé une unité «proximité» composée de gendarmes et d’anciens agents municipaux, financée par les communes sous contrat de prestations, et parfaitement articulée à l’ensemble du dispositif policier et judiciaire. Le canton de Berne a unifié ses corps de police en commençant par intégrer celui de la capitale. On en aurait entendu parler si ça avait été un flop.
Développez un fait concret/une anecdote venant à l’appui de votre position.

Une femme victime de violence conjugale est prise en charge par une police municipale. Elle doit raconter une deuxième fois ce qui lui est arrivé lorsqu’elle est auditionnée par la gendarmerie, seule habilitée à traiter ce type d’affaire. Cette épreuve supplémentaire est due à la localisation de l’intervention, elle-même liée à l’existence de plusieurs corps de police aux compétences inégales… La victime, elle, n’ypeut rien.