Orbe, parking : arguments du promoteur
186 - 280809, Courrier 03.09.2009
1. Le droit de superficie concédé ne prévoit aucune clause de réserve en cas de non-octroi de permis de construire et de non-construction : – L’octroi d’un DDP est strictement limité à la réalisation d’un parking et rien d’autre. Cette condition figurera intégralement dans l’acte notarié qui devra être signé, comme l’exige d’ailleurs la procédure. [...]
