1. Le droit de superficie concédé ne prévoit aucune clause de réserve en cas de non-octroi de permis de construire et de non-construction :
- L’octroi d’un DDP est strictement limité à la réalisation d’un parking et rien d’autre. Cette condition figurera intégralement dans l’acte notarié qui devra être signé, comme l’exige d’ailleurs la procédure. Il [...]
